Conditions particulières Noms de domaine

Article 1 - Champs d'application

1.1 Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre du présent Contrat ou, à défaut, par la définition donnée dans le Lexique de SOCIATEX disponible sur le Site internet sociatex.com.

1.2 Les Conditions Particulières s'appliquent sans restriction ni réserve au Contrat de Service de Noms de Domaine proposé par SOCIATEX. Elles complètent mais prévaudront sur les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées "CGU") si une contradiction devait apparaître entre ces documents.

1.3 Conformément aux CGU de SOCIATEX et selon les modalités qui y sont prévues, ces Conditions Particulières sont susceptibles d’être modifiées afin de prendre en compte notamment toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique.

1.4 Le Nom de domaine : Nom composé de chiffres de 0 à 9 et/ou de lettres de A à Z et/ou du signe "-", désignant sur le réseau Internet un site Web et/ou les adresses E-mail affiliées.

1.5 L'Autorité de Tutelle : Organisme tiers au présent contrat, définissant notamment les règles d'attribution et de gestion des Noms de Domaine et leur évolution.

1.6 Le Registre : Opérateur de registre fonctionnant selon les règles établies par les Autorités de Tutelle.

1.7 Le Registrar : Bureau d’enregistrement Netim accrédité par les Autorités de Tutelle, constituant un intermédiaire technique au travers duquel les demandes d'enregistrement de Noms de Domaine peuvent être soumises au Registre compétent.

1.8 Le Client reconnaît en outre que les politiques d'enregistrement des registres respectifs ou les politiques des Autorités de Tutelle peuvent changer de temps à autre et s'engage à se tenir informé des règles en vigueur et à accepter ces changements ou supprimer les noms de domaines concernés. Le Registrar communiquera sur les changements essentiels et fournira un lien vers les politiques les plus récentes sur son site Web.

1.9 Les CGU et Conditions Particulières du Registrar s'appliquent sans restriction ni réserve au Service de Noms de Domaine et sont accessibles à l’adresse https://www.netim.com/fr/conditions-generales

Article 2 - Description et portée du Service

SOCIATEX offre la possibilité à toute personne morale ou physique (le "Client") d'enregistrer un nom de domaine sur Internet dans toutes ou certaines des extensions pour lesquelles le Registrar est accrédité.

Le Client est informé que SOCIATEX n'est pas directement le prestataire des services d’enregistrement de Noms de Domaine, et n’est notamment pas bureau d'enregistrement ou Registrar accrédité. SOCIATEX utilise les services du Registrar Netim pour enregistrer et gérer des Noms de Domaine pour le compte de ses Clients.

SOCIATEX apportera tous les soins requis par la diligence professionnelle de façon à offrir un service de qualité au Client. SOCIATEX fournira au Client dans un temps raisonnable tout le support, l’information et les conseils nécessaires à l'utilisation des services proposés au titre du Contrat.

Le Client est seul responsable des éléments fournis (coordonnées, nom de domaine désiré, etc.) à SOCIATEX lors de la commande d'un nom de domaine, de leur exactitude et de leur pérennité. Une erreur dans le nom du domaine inscrit lors de la commande ne donne droit à aucun remboursement ou contrepartie.

Le Client est seul responsable des éléments fournis (coordonnées, nom de domaine désiré, etc.) à SOCIATEX lors de la commande d'un nom de domaine, de leur exactitude et de leur pérennité. Une erreur dans le nom du domaine inscrit lors de la commande ne donne droit à aucun remboursement ou contrepartie.

Le Client s'engage à garantir que le nom de domaine demandé et l'utilisation prévue du nom de domaine :

1. ne portent pas atteinte aux droits des tiers ;
2. sont libres de tous obstacles juridiques ou factuels en conflit avec l'enregistrement ;
3. ne violent pas les conventions morales ;
4. s’inscrivent dans le cadre des directives et politiques du registre pertinent, dont le Client a pris connaissance ;
5. sont autorisés.

Le Registrar n'est pas tenu de vérifier les enregistrements de noms de domaines et Il peut rejeter, sans autre motif, toute demande d'enregistrement ou de transfert d'un nom de domaine et n’a aucune obligation de garantir l’existence d’un domaine ne respectant pas les points ci-dessus.

Les demandes d'enregistrement de noms de domaine sont traitées selon le principe du "premier arrivé, premier servi" par le registre. Le Registrar ne donne aucune garantie pour une attribution réussie des domaines commandés et se libère de l'obligation d'exécuter le service en cas d'impossibilité de la commande. Le Registrar n'est pas tenu de respecter ce principe en cas de demandes multiples pour un même nom de domaine. SOCIATEX n'assure pas la disponibilité d'un nom de domaine jusqu'à sa livraison complète.

Toute commande de nom de domaine peut faire l’objet d’une vérification d’identité par notre système antifraude. Le Client accepte que cette validation peut entraîner la non-attribution du domaine convoité, conformément au principe « premier arrivé, premier servi » décrit ci-dessus.

Si le Client enregistre un nom de domaine pour des tiers ou pour leur compte, il doit s'assurer avant de commander que le tiers connaît et accepte toutes les politiques et conditions d'enregistrement du Registrar et registre y compris les présentes conditions particulières et CGU de SOCIATEX.

Toute commande de Domaine effectuée par l’intermédiaire d’un tiers, d’un agent ou d’un distributeur entraîne l’acceptation, par le Mandant, de tous les actes et omissions du tiers concernés comme s’ils étaient les siens. Le Mandant autorise expressément les tiers concernés à entreprendre toute action administrative nécessaire sur les Domaines enregistrés à son nom auprès du registrar.

En faisant une demande de transfert de domaine d'un autre fournisseur vers le Registrar, le Client confirme qu'il est autorisé à disposer du ou des Domaine/s. Une fois le transfert terminé, le propriétaire du domaine est tenu de vérifier l'exactitude des données saisies dans le WHOIS du nom de domaine et de les corriger si nécessaire. Le Registrar est autorisé à annuler tout transfert sortant de Domaine dans l’éventualité où lesdits transferts seraient sollicités sans l’accord du titulaire actuel desdits domaines ou par le titulaire antérieur dans le mesure où ce dernier aurait perdu, de façon illégale, la gestion des domaines concernés.

La demande d'enregistrement n'est considérée comme définitive qu'à compter de l'encaissement du paiement et de la réception des documents et/ou informations requises par SOCIATEX.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au dépôt de noms de domaines.

Dès lors que la demande d'enregistrement est définitive, SOCIATEX doit transmettre, par l’intermédiaire des services du Registrar, la demande d'enregistrement au Registre compétent dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant sa réception. La soumission de la demande d'enregistrement d'un Nom de Domaine par SOCIATEX ne garantit en aucun cas l'enregistrement du Nom de Domaine par le Registre compétent. SOCIATEX s'engage uniquement à présenter la demande d'enregistrement du Client au Registre compétent si elle juge que cette demande est conforme aux présentes conditions générales et aux règles et obligations édictées par les Autorités de Tutelle et les Registres.

Par l’intermédiaire des services du Registrar, SOCIATEX effectue une vérification portant sur la disponibilité du terme que le Client souhaite adopter à titre de Nom de Domaine.

Si SOCIATEX juge que la demande d'enregistrement du Nom de Domaine soumise par le Client ne respecte pas les présentes conditions générales ou les règles et obligations édictées par les Autorités de Tutelle et les Registres, SOCIATEX peut refuser la transmission de la demande d'enregistrement au Registre compétent . Dans ce cas, SOCIATEX conservera une somme forfaitaire égale au prix de l'enregistrement du Nom de Domaine dont l'enregistrement est refusé à titre de frais de dossier. SOCIATEX décline toute responsabilité que le Client pourrait subir du fait de ce refus.

Si, après avoir été soumise au Registre compétent par SOCIATEX, la demande d'enregistrement du Nom de Domaine est refusée par le Registre compétent , SOCIATEX avertira le Client de ce refus par un courrier électronique.

A défaut de réponse à ce courrier électronique par le Client proposant un nouveau nom de domaine, dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la réception du courrier électronique signalant le refus, le Contrat sera résilié de plein droit et les sommes que le Client aura versées seront conservées à titre de frais de dossier. Si la deuxième proposition de Nom de Domaine est à nouveau refusée par le Registre compétent , SOCIATEX adressera un courrier électronique attestant de ce refus au Client, et le Contrat sera résilié de plein droit, les sommes versées par le Client étant conservées par le Registrar à titre de frais de dossier.

En cas d'acceptation de la demande d'enregistrement, SOCIATEX adressera au Client, par courrier électronique, la confirmation de l'enregistrement du nom de domaine concerné et/ou à défaut la facture afférente à sa commande.

Article 3 - Activation du nom de domaine

Dès lors que la demande d'enregistrement est acceptée, SOCIATEX procède gratuitement à l'activation du Nom de Domaine par l’intermédiaire des services du Registrar. L'enregistrement d'un Nom de Domaine ne donne droit, en aucun cas, à un service d'hébergement de pages ou de site Web.

Article 4 - Transfert de nom de domaine

Le transfert d'un Nom de Domaine désigne le transfert technique du Nom de Domaine à un autre prestataire impliquant un changement de délégation (le changement de délégation s'entendant d'un changement de bureau d'enregistrement).

Le transfert du Nom de Domaine est effectué à la demande du Client, étant entendu que seule la personne nommée comme contact administratif pour le nom de domaine en question peut valider le transfert.

Le Client accepte que la gestion de son Nom de Domaine soit transférée à un autre Registrar dans l’hypothèse où SOCIATEX cesserait d’utiliser pour quelque raison que ce soit les services du Registrar pour enregistrer et gérer des Noms de Domaine pour le compte de ses Clients.

Article 5 - Renouvellement du nom de domaine

5.1 Pour les personnes physiques

Ce paragraphe ne s'applique que pour les noms de domaines vendus aux personnes physiques (particuliers).

Si l'enregistrement du Nom de Domaine a été accepté par un Registre, SOCIATEX s'engage à renouveler le Nom de Domaine à l'échéance du Contrat, dès lors que le Client respecte les conditions générales, les CGU du Registrar, ainsi que le Cadre Contractuel du Registrar et qu'il a acquitté le prix de renouvellement du Nom de Domaine.

Les renouvellements des Noms de domaine peuvent être soit automatiques (par prélèvement bancaire) ou soit manuels. La facture est générée une fois le paiement complet de la commande de renouvellement reçu.

A défaut de demande de renouvellement dans les trois (3) mois précédant l'échéance du Contrat, SOCIATEX pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préavis ni indemnités, et supprimer le Nom de Domaine du Client.

5.2 Pour les personnes morales

Ce paragraphe ne s'applique que pour les noms de domaines vendus aux personnes morales (associations, entreprises, organismes publics, etc).

Le Service des Noms de domaine est fourni sous la forme d'un Contrat de service dont l'engagement est annuel. Le Renouvellement de ce contrat est par tacite reconduction, résiliable au moins 60 jours avant la date d'échéance par lettre recommandée avec AR ou sur l'espace Client sociatex.com ou par e-mail envoyé à SOCIATEX (le Client devra s'assurer de recevoir une confirmation de SOCIATEX avant la date d'échéance du Contrat de service). La date d'échéance est fixée au 1er jour du mois de la date de signature du devis ou de la date de la première commande dans le cas d'une commande ferme expresse. Les tarifs sont susceptibles d'être révisés chaque année sans préavis.

Les renouvellements des Noms de domaine sont automatiques. Une facture est envoyée par e-mail au Client 1 (un) mois avant la date d'échéance. Les Noms de domaine sont renouvelés automatiquement chez le Registrar à leur échéance. SOCIATEX se réserve le droit d'attendre le paiement complet de la facture avant de renouveler les Noms de domaine chez le Registrar.

En cas de non réception du paiement dans les délais impartis (30 jours), les Noms de domaine pourront être suspendus. Des frais de réactivation seront facturés au Client pour la réactivation des Noms de domaine en cas de suspension ou de non réception du paiement dans les délais impartis. Attention : les noms de domaines peuvent retomber dans le domaine public en cas de règlement tardif des factures. Sociatex ne sera en aucun cas tenu responsable pour la perte d'un nom de domaine, quel-qu’en soit la cause.

5.3 Divers

Le Client peut résilier son Domaine avant le terme. Toute résiliation anticipée ne donne droit à aucun remboursement, les noms de domaines ne sont pas remboursables ni remboursés.

Pour les renouvellements, la liste des prix disponible sur simple demande à SOCIATEX, à la date du renouvellement est applicable. Le Client reconnaît que les frais de renouvellement et de transfert peuvent changer sans préavis et s'engage à vérifier le prix en vigueur avant toute commande et tout renouvellement. Dans la mesure du possible, le Registrar communiquera au Client les changements apportés aux frais actuels.

Dans le cas de noms de domaines annulés par le Client ou de noms de domaines non prolongés à l'expiration malgré un rappel d'expiration ou le non-paiement des frais de renouvellement, le Registrar est autorisé à désactiver les Domaines concernés à sa seule discrétion ou à modifier les entrées DNS ("désactivation"), à les renvoyer au Registre aux fins de suppression ou de gestion continue du registre ("effacement") ou à procéder à leur transfert.

Article 6 - Politique de confidentialité et protection des données

6.1 SOCIATEX informe le Client que les données de ce dernier sont traitées et stockées dans le processus de d’enregistrement et de gestion des noms de domaines. Elle ne revend en aucun cas les informations obtenues et les traite avec toute la confidentialité qu'on peut exiger d'elle, à l'exception du service WHOIS, qui impose la publication des données relatives au propriétaire du nom de domaine dans des bases de données spécialisées, ainsi qu’à des tiers impliqués dans l'exécution du contrat.

6.2 Le bureau d'enregistrement est autorisé à stocker en permanence les données nécessaires à la facturation conformément aux dispositions légales.