Article 1 — Définitions

Plateforme : l’application GexMail éditée et exploitée par GROUPE SOCIATEX, SARL au capital de 30 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817 840 994, dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris, ci-après « l’Éditeur ».

Utilisateur : vous — la personne physique qui dispose d’identifiants d’accès à la Plateforme et qui accepte les présentes. Le terme « vous » désigne l’Utilisateur dans l’ensemble du document.

Titulaire : l’entreprise, l’association ou l’organisme au nom duquel le compte est ouvert et pour le compte duquel vous utilisez la Plateforme. Le Titulaire est le cocontractant de l’Éditeur.

Compte : l’espace ouvert au nom du Titulaire, auquel vous accédez au moyen de vos identifiants.

Campagne : tout envoi groupé de messages préparé et déclenché depuis la Plateforme.

Destinataire : toute personne à laquelle un message est adressé depuis le Compte.

Crédit : l’unité de décompte de l’usage de la Plateforme, acquise par le Titulaire. Le régime des Crédits relève des conditions particulières GexMail et non des présentes.

Article 2 — Objet et articulation avec les autres documents

2.1 Ce que régissent les présentes

Les présentes définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme : votre compte, vos identifiants, ce que vous pouvez y faire et ce qui vous est interdit, la disponibilité du service et la protection des données.

2.2 Ce qu’elles ne régissent pas

Les présentes ne portent ni sur le prix, ni sur les Crédits, ni sur la facturation, ni sur la durée de la relation commerciale. Ces questions relèvent des conditions particulières GexMail et des conditions générales de vente et d’utilisation — Services de l’Éditeur, signées par le Titulaire.

En acceptant les présentes, vous n’engagez pas financièrement le Titulaire. Aucune commande, aucun achat de Crédits et aucune reconduction ne résultent de cette acceptation.

2.3 Si vous n’êtes pas le Titulaire

Si vous utilisez la Plateforme en qualité de salarié, de mandataire ou de prestataire du Titulaire, vous déclarez y être autorisé par celui-ci. Le Titulaire répond de vos actes comme des siens propres ; il vous appartient de vous conformer aux instructions qu’il vous donne et aux présentes.

Si vous constatez que vous ne disposez plus de cette autorisation, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme et en informer l’Éditeur.

Article 3 — Compte et identifiants

3.1 Création

Votre accès peut être créé par vous-même, par un administrateur du Compte, par un tiers déjà inscrit agissant pour le Titulaire, ou par l’Éditeur sur commande ferme du Titulaire.

Vous devez être majeur et agir dans le cadre de l’activité professionnelle du Titulaire. La Plateforme n’est pas destinée à un usage personnel.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la création de votre accès et à les tenir à jour, en particulier votre adresse électronique, à laquelle vous sont adressées les notifications de service.

3.2 Confidentialité

Vos identifiants sont personnels, confidentiels et non cessibles. Vous vous engagez à ne les communiquer à personne, y compris au sein de l’organisation du Titulaire, et à utiliser un mot de passe robuste, distinct de ceux que vous employez ailleurs.

Toute action réalisée au moyen de vos identifiants est réputée accomplie par vous, sauf si vous avez signalé leur compromission à l’Éditeur avant les faits.

Lorsque la Plateforme propose une authentification à plusieurs facteurs, son activation est vivement recommandée et peut être rendue obligatoire par l’administrateur du Compte.

3.3 Perte, vol ou compromission

En cas de perte, de vol ou de soupçon de compromission de vos identifiants, vous devez :

• modifier immédiatement votre mot de passe depuis la Plateforme si vous y avez encore accès ;

• en informer sans délai l’Éditeur à l’adresse support@sociatex.com et l’administrateur du Compte.

L’Éditeur procède au renouvellement de vos accès après vérification de votre identité. Il peut, à titre conservatoire, suspendre l’accès compromis.

3.4 Départ ou changement de fonction

Lorsque vous cessez d’exercer les fonctions au titre desquelles l’accès vous a été ouvert, celui-ci doit être désactivé. Il appartient au Titulaire d’y procéder ; vous pouvez également en faire la demande à l’Éditeur.

Article 4 — Ce que vous pouvez faire

Dans la limite des droits qui vous sont attribués par l’administrateur du Compte, vous pouvez :

• importer, créer, segmenter et mettre à jour des listes de contacts ;

• concevoir, prévisualiser, tester, programmer et déclencher des Campagnes par courrier électronique et par SMS ;

• consulter les statistiques d’acheminement, d’ouverture, de clic, de rebond et de désabonnement ;

• utiliser les fonctions d’assistance à la rédaction, dans les limites de l’article 6 ;

• exporter les listes, les contenus et les statistiques du Compte à tout moment, au moyen de la fonction d’export.

La consommation de Crédits qui résulte de vos envois est supportée par le Titulaire. Il vous appartient de vous assurer, avant tout envoi de volume significatif, que vous y êtes autorisé par celui-ci.

Article 5 — Ce qui vous est interdit

5.1 Règles de permission

Vous devez respecter la politique de lutte contre le spam annexée aux présentes. Elle définit les adresses que vous pouvez contacter, la preuve du consentement que vous devez détenir, le contenu obligatoire de vos messages, les règles propres au SMS et les sanctions encourues.

Vous ne pouvez en particulier pas utiliser d’adresses ou de numéros achetés, loués, échangés ou collectés automatiquement, ni réinscrire une personne qui s’est désabonnée.

5.2 Contenus

Vous vous engagez à ne diffuser depuis la Plateforme aucun contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, injurieux, haineux, pornographique, frauduleux ou relevant de l’hameçonnage, ni aucun logiciel malveillant, dans les termes de l’article 5.4 de la politique de lutte contre le spam.

Vous vous engagez également à ne faire figurer dans les listes, les champs personnalisés ou le contenu des messages aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD — santé, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, origine, vie ou orientation sexuelle —, ni de données relatives à des condamnations pénales, ni de numéro de sécurité sociale, ni de numéro de carte bancaire, même tronqué.

5.3 Intégrité de la Plateforme

Il vous est interdit :

• d’accéder ou de tenter d’accéder à un espace, un compte ou une donnée auxquels vos droits ne vous donnent pas accès ;

• de contourner, désactiver ou altérer les contrôles techniques de la Plateforme, notamment le contrôle de présence du lien de désabonnement et les limites de volume ;

• de réaliser des tests d’intrusion, des analyses de vulnérabilité ou des opérations de charge sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur ;

• d’extraire massivement le contenu de la Plateforme par des moyens automatisés, en dehors des interfaces de programmation mises à disposition ;

• de décompiler, désassembler ou reproduire tout ou partie de la Plateforme, sous réserve des exceptions légales d’ordre public ;

• de revendre, sous-louer ou mettre à disposition de tiers l’accès à la Plateforme.

5.4 Ouverture de comptes multiples

Il vous est interdit d’ouvrir ou de faire ouvrir plusieurs comptes afin de fractionner une même base de contacts, d’échapper aux contrôles de volume ou de poursuivre l’activité d’un compte suspendu.

Article 6 — Fonctions assistées par intelligence artificielle

La Plateforme met à votre disposition des fonctions d’assistance reposant sur un modèle de langage : aide à la rédaction, reformulation, suggestion de segments, assistance au paramétrage.

Aucune donnée de contact n’est transmise au fournisseur du modèle : les données de vos listes, les adresses, les numéros et les données des champs personnalisés ne quittent pas la Plateforme à cette occasion. Seules sont transmises les instructions que vous saisissez et, le cas échéant, des statistiques anonymisées de vos campagnes, la structure même de votre base de données (à travers les noms de vos champs personnalisés par-exemple) et/ou le contenu que vous demandez à faire rédiger ou reformuler.

Les contenus produits par ces fonctions sont des suggestions. Ils ne sont ni vérifiés, ni garantis exacts, ni garantis exempts de droits de tiers. Il vous appartient de les relire, de les corriger et de vous assurer de leur licéité avant toute diffusion. Vous demeurez l’auteur du message que vous envoyez.

Article 7 — Disponibilité, maintenance et évolutions

7.1 Disponibilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Il est tenu d’une obligation de moyens et ne garantit pas un accès ininterrompu.

Il ne répond pas des interruptions résultant de la saturation des réseaux, de la défaillance d’un opérateur tiers, d’une attaque informatique, d’un cas de force majeure ou d’une cause indépendante de sa volonté.

7.2 Maintenance

Les opérations de maintenance programmée sont réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées. Vous en êtes informé au moins 24H à l’avance par courriel et par un message dans la Plateforme, sauf urgence de sécurité.

Lorsqu’une opération implique un transfert de données vers une autre infrastructure, l’Éditeur en assure la sauvegarde préalable et l’intégrité.

7.3 Évolutions

L’Éditeur fait évoluer la Plateforme. Il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions.

Le retrait d’une fonction dont vous faites usage vous est annoncé au moins trente (30) jours à l’avance, sauf lorsqu’il est imposé par une contrainte de sécurité ou par un tiers à effet immédiat. Lorsque le retrait affecte substantiellement le service, le Titulaire dispose des droits prévus par les conditions particulières GexMail.

7.4 Acheminement

L’Éditeur ne garantit ni la remise effective d’un message à son destinataire, ni son classement en boîte de réception, ni aucun taux d’ouverture ou de délivrabilité. Ces éléments dépendent du fournisseur de messagerie ou de l’opérateur du destinataire, ainsi que de la qualité de vos listes et de vos contenus.

Article 8 — Données à caractère personnel

8.1 Les données de vos contacts

Pour les données des Destinataires que vous traitez au moyen de la Plateforme, le Titulaire est responsable du traitement et l’Éditeur est sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD.

Les obligations de l’Éditeur à ce titre sont définies par l’annexe relative au traitement des données à caractère personnel, annexée aux conditions particulières GexMail signées par le Titulaire. Vous pouvez en demander communication à celui-ci ou à l’Éditeur.

Les demandes d’exercice de droits que vous adresseraient des Destinataires relèvent du Titulaire. L’Éditeur vous assiste pour y répondre, sans s’y substituer.

8.2 Vos propres données

Pour les données qui vous concernent en qualité d’Utilisateur — identité, adresse professionnelle, identifiants, journaux de connexion, trace horodatée de votre acceptation des présentes —, l’Éditeur est responsable du traitement.

Ces données sont traitées aux fins de gestion des accès, de sécurité, de preuve et de support. Elles sont conservées pendant la durée de votre accès, puis pendant la durée nécessaire à l’établissement de la preuve, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité de l’Éditeur.

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Vous pouvez les exercer à l’adresse dpo@sociatex.com. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

8.3 Export

Vous pouvez exporter à tout moment, depuis la Plateforme et sans frais, les listes, contenus et statistiques du Compte auxquels vos droits vous donnent accès. Cette faculté demeure ouverte pendant une suspension des envois.

Article 9 — Suspension de votre accès

9.1 Mesures pouvant vous être appliquées

L’Éditeur peut suspendre votre accès individuel, sans que cette mesure affecte le Compte du Titulaire ni ses autres Utilisateurs :

• en cas de compromission avérée ou soupçonnée de vos identifiants ;

• en cas de manquement de votre part aux articles 5 ou 6 ;

• à la demande du Titulaire ;

• lorsque vous n’êtes plus habilité par le Titulaire.

La suspension vous est notifiée avec l’indication de son motif et des conditions de sa levée. Vous pouvez présenter vos observations, auxquelles l’Éditeur répond de manière motivée.

9.2 Mesures affectant le Compte

Les mesures affectant l’ensemble du Compte — limitation de débit, suspension des envois, suspension du Compte, résiliation — obéissent à l’échelle graduée de l’article 10 de la politique de lutte contre le spam et sont notifiées au Titulaire.

Une suspension des envois n’emporte pas suppression des données ni fermeture de l’accès à l’interface : vous conservez la faculté de corriger les listes en cause et d’exporter les données.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Votre responsabilité

Vous êtes responsable des contenus que vous diffusez, des destinataires que vous contactez et du respect des présentes et de la politique de lutte contre le spam.

Votre responsabilité personnelle n’exclut pas celle du Titulaire, qui répond de vos actes à l’égard de l’Éditeur. Les rapports entre vous et le Titulaire relèvent de vos relations propres.

10.2 Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur est responsable dans les conditions et limites fixées par l’article 11 des conditions générales de vente et d’utilisation — Services et par les conditions particulières GexMail.

Il ne répond pas des conséquences d’un usage de la Plateforme non conforme aux présentes, ni de la perte de données résultant d’une suppression opérée par un Utilisateur.

10.3 Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son architecture, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Vous bénéficiez d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre accès.

Les listes, contenus, modèles et statistiques du Compte demeurent la propriété du Titulaire.

Article 11 — Modification des présentes

L’Éditeur peut modifier les présentes pour tenir compte de l’évolution de la Plateforme, de la réglementation ou des exigences de ses partenaires techniques.

Toute modification vous est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courriel et par un message dans la Plateforme. La version modifiée vous est soumise pour acceptation à votre première connexion suivant son entrée en vigueur ; l’ancienne version demeure consultable.

Si vous n’acceptez pas la nouvelle version, vous ne pouvez plus accéder à la Plateforme. Il appartient alors au Titulaire d’apprécier les suites à donner, dans les conditions prévues par l’article 21 des conditions générales de vente et d’utilisation — Services.

Article 12 — Preuve

Les journaux de connexion, les traces d’acceptation des présentes, les journaux d’envoi et les enregistrements de consommation conservés par l’Éditeur sont admis entre les parties comme modes de preuve, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.

Ils sont conservés dans des conditions propres à en garantir l’intégrité et sont communicables sur demande.

Article 13 — Durée, loi applicable et litiges

13.1 Durée

Les présentes s’appliquent pendant toute la durée de votre accès à la Plateforme. Les stipulations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la preuve survivent à la fin de cet accès.

13.2 Loi applicable

Les présentes sont régies par le droit français, quel que soit le lieu depuis lequel vous accédez à la Plateforme.

13.3 Litiges

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.