Conditions Particulières – Abonnement de noms de domaine
Conditions Particulières — version 1.0 — en vigueur depuis le 01/04/2010
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Particulières (ci-après les « CP ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GROUPE SOCIATEX (ci-après le « Prestataire ») fournit au client (ci-après le « Client ») un service de gestion de noms de domaine.
Elles complètent les Conditions Générales en vigueur et prévalent sur toute stipulation contraire figurant dans tout autre document du Client.
Article 2 – Nature du service
Le Prestataire fournit un service de gestion intégrale de noms de domaine, incluant notamment :
La gestion technique
La gestion administrative
La gestion commerciale et financière
L’interface avec les registres, registrars et autorités compétentes
Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire technique et administratif, sans garantie absolue de maintien, d’enregistrement ou de renouvellement du nom de domaine, ces éléments dépendant notamment des règles imposées par les registres.
Article 3 – Gestion technique
La gestion technique comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :
La configuration et la modification des serveurs DNS
La gestion des redirections
La maintenance des paramètres techniques du nom de domaine
Les opérations de renouvellement technique
Le Prestataire se réserve le droit de modifier toute configuration technique nécessaire au bon fonctionnement, à la sécurité ou à la conformité réglementaire du nom de domaine.
Article 4 – Gestion administrative
Le Prestataire assure, pour le compte du Client :
L’enregistrement et le renouvellement du nom de domaine
La gestion des contacts administratifs et techniques
Les mises à jour des données exigées par les registres
Les démarches liées aux transferts, sous réserve de faisabilité
Le Client déclare être titulaire des droits nécessaires sur le nom de domaine et garantit le Prestataire contre toute revendication, action ou recours de tiers.
Article 5 – Espace client et gestion par le Client
Le Prestataire met à disposition du Client un espace client sécurisé permettant, selon les droits activés :
La consultation des noms de domaine
La visualisation des échéances et factures
La réalisation d’opérations techniques ou administratives
Toute intervention effectuée directement par le Client depuis son espace client est réalisée sous sa seule responsabilité.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas :
D’erreur de configuration
De perte d’accessibilité
D’interruption de service
De suppression ou altération de données
résultant d’une manipulation du Client.
Toute intervention corrective demandée au Prestataire pourra être facturée selon le tarif en vigueur.
Article 6 – Durée et renouvellement
Les noms de domaine sont enregistrés pour une durée déterminée, généralement d’un (1) an, renouvelable.
Sauf résiliation expresse dans les délais requis, le renouvellement est tacite.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la non-reconduction d’un nom de domaine en cas :
D’absence de paiement
De refus du registre
De blocage réglementaire ou technique
Article 7 – Conditions financières
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement.
Les factures sont exigibles à la date d’échéance mentionnée.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 8 – Suspension pour impayé
En cas de non-paiement total ou partiel à la date d’échéance :
Une relance pourra être adressée au Client
Huit (8) jours calendaires après la date d’échéance, le Prestataire se réserve le droit, sans formalité préalable, de suspendre tout ou partie des services liés au nom de domaine
La suspension pourra entraîner notamment :
La désactivation des DNS
L’interruption du site internet
La coupure des services de messagerie
Le blocage de l’espace client
La suspension n’entraîne ni résiliation du contrat ni extinction de la dette.
En l’absence de régularisation, le Prestataire pourra :
Refuser tout renouvellement
Laisser expirer le nom de domaine
Procéder à toute mesure rendue nécessaire par les règles du registre
Le Client reconnaît expressément que la perte d’un nom de domaine résultant d’un impayé ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Article 9 – Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :
De décision d’un registre ou d’une autorité administrative
D’indisponibilité temporaire ou définitive d’un nom de domaine
De force majeure
D’intervention du Client ou d’un tiers non autorisé
De perte de référencement, de chiffre d’affaires ou de données
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du nom de domaine concerné sur les douze (12) derniers mois.
Article 10 – Transfert sortant
Toute demande de transfert vers un tiers est subordonnée :
À l’absence de facture impayée
Au respect des règles du registre
À la faisabilité technique et réglementaire
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de différer un transfert tant que ces conditions ne sont pas réunies.
Article 11 – Résiliation
Le Client peut résilier le service à tout moment, sous réserve :
Du respect des délais imposés par les registres
Du paiement intégral des sommes dues
Aucun remboursement ne sera effectué pour une période d’enregistrement entamée.
Article 12 – Dispositions finales
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières et les accepter sans réserve.
Elles sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.